Préambule
La société COMMUNICAWEB est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Les conditions générales régissent les relations entre la société COMMUNICAWEB et le CLIENT.
Article 1 – Champ d’application
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le CLIENT l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de COMMUNICAWEB à l’adresse http://www.communicaweb.fr/conditions-generales-de-vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du CLIENT. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 – Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
- PRESTATAIRE : Désigne l’entreprise COMMUNICAWEB, immatriculé sous le numéro SIREN 908 607 773 00011 et dont le siège social est établi au 21 rue de la Gouerie, 44119 Treillières
- CLIENT : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou d’une proposition précédée de la mention « bon pour accord » réceptionné par courrier postal ou électronique.
- Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par COMMUNICAWEB pour le compte du CLIENT.
Article 3 – Description des prestations et services
Les prestations proposées Le PRESTATAIRE propose au CLIENT les prestations suivantes :
Article 4 – Propriété
4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le PRESTATAIRE pour le CLIENT deviendront sa propriété sous réserve de paiement du prix. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée. 4.2 Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le CLIENT déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de recours des tiers. 4.3 Le PRESTATAIRE reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le CLIENT.
Article 5 – Passation de la commande
5.1 Toute commande passée par le CLIENT au PRESTATAIRE est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le CLIENT puis retourné au PRESTATAIRE par courrier accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive. 5.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 6 – Déroulement de la prestation
6.1 Dans le cadre du projet, le PRESTATAIRE élabore le Cahier Des Charges en collaboration avec le CLIENT : les éléments techniques propres au projet y sont décrits. Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le CLIENT préalablement au démarrage des travaux par le PRESTATAIRE. 6.2 La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges. 6.3 Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation. 6.4 Une fois les travaux terminés, le PRESTATAIRE procède à la livraison du projet qui correspond à la mise en ligne du site ou la fourniture du ou des livrables. Le CLIENT sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas aux attentes définies dans le Cahier Des Charges. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au PRESTATAIRE de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le Cahier Des Charges.
Article 7 – Tarifs et facturation
7.1 Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes. Ils sont soumis à la TVA au taux légal au N° TVA intracommunautaire FR 449008607773. 7.2 Dans le cadre d’une prestation de développement de site Web, si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au CLIENT par courrier. 7.3 Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le CLIENT de la modification tarifaire.
Article 8 – Modalité de paiement et de retard
8.1 En rémunération de la prestation réalisée, le PRESTATAIRE percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis. 8.2 Sauf dérogation écrite du PRESTATAIRE, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :
- Acompte : 40% comptant, à la commande, non remboursables
- Tranche intermédiaire : 30% comptant, à mi réalisation du site
- Solde : 30% Paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture
8.3 Le mode de règlement en vigueur est le virement. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du PRESTATAIRE. 8.4 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, en cas de retard sur l’une des factures, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.s Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement. 8.5 Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet ce qui n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 9 – Calendrier
9.1 L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » sur le devis). 9.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du PRESTATAIRE. Nonobstant cette réserve, le PRESTATAIRE fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. 9.3. La réalisation des prestations s’effectue selon des phases et délais précisés sur le devis. L’absence de ces mentions apportera la nullité de tout accord de calendrier entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. 9.4. Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif. 9.5. Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais. 9.6. En toute hypothèse, le respect des délais par LE PRESTATAIRE est subordonné au respect par le CLIENT des délais qui lui incombent également, notamment en termes de validation des prestations intermédiaires. 9.7. En cas de défaut de validation ou de demande de modification du CLIENT à l’une des étapes du calendrier et sans nouvelle de sa part sous un délai d’un mois malgré la relance du PRESTATAIRE, les deux parties considèrent que le projet est abandonné par le CLIENT. Le PRESTATAIRE conserve les sommes qui ont été engagées et facture les sommes restantes correspondant au devis initial.
Article 10 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du CLIENT
10.1 En vue d’une bonne collaboration avec le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet. 10.2 Le CLIENT s’engage à transmettre les validations pour la poursuite du projet de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du PRESTATAIRE. 10.3 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de trois mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 10.4 Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. 10.5 Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web. 10.6 Le CLIENT s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. 10.7 Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du CLIENT. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. 10.8 Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 10.9 Le CLIENT est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le PRESTATAIRE lui aura transmis. 10.10 Le CLIENT s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web. 10.11 Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses service et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit. 10.12 En aucun cas, le CLIENT ne pourra exiger une quelconque indemnité au PRESTATAIRE suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement. 10.13 S’il possède une interface de mise à jour, le CLIENT est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
Article 11 – Obligations, responsabilités et déclarations particulières du PRESTATAIRE
11.1 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le PRESTATAIRE n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le CLIENT ou ses CLIENTs. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le PRESTATAIRE qui n’aurait pas contracté sans elle. 11.2 Il est expressément convenu que si la responsabilité du PRESTATAIRE était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat. 11.3 Si le CLIENT procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le PRESTATAIRE n’est plus responsable. 11.4 Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 11.5 Le PRESTATAIRE ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du CLIENT, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le CLIENT déclare connaître. Le PRESTATAIRE ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du CLIENT. 11.6 Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci. 11.7 En aucune façon, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. 11.8 Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du PRESTATAIRE. 11.9 Après actualisation de données, le PRESTATAIRE transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. 11.10 Le PRESTATAIRE pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible. 11.11 En tant que développeurs de services Internet, le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration. 11.12 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du CLIENT d’un kit de paiement en ligne. Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le CLIENT s’engage à effectuer les tests. Enfin, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.
Article 12 – Réserve de propriété -Transfert de risque
12.1 Le PRESTATAIRE se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du CLIENT des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet, le PRESTATAIRE se réserve le droit, après relance du CLIENT, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien. 12.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le PRESTATAIRE. Les biens demeurant la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au CLIENT d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. 12.3 Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au CLIENT dès la livraison des biens vendus.
Article 13 – Référence CLIENT
13.1 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale. 13.2 Le PRESTATAIRE ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du CLIENT à des fins de démonstration. 13.3 Le CLIENT s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site Web un lien vers le site du PRESTATAIRE. 13.4 Le CLIENT s’engage également à faire référence au PRESTATAIRE dans les mentions légales de son site Web par la mention suivante : « Site réalisé par COMMUNICAWEB » avec un lien vers son site Internet 13.5 Le CLIENT sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le PRESTATAIRE, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le PRESTATAIRE devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.
Article 14 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le PRESTATAIRE peut être amené à accéder aux données personnelles du CLIENT.
Article 15 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité́ de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité́.
Article 16 – Cas de force majeure – Cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre.
Article 17 – Résiliation du contrat
17.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et Conditions Particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. 17.2 En cas de résiliation sur initiative du CLIENT les sommes dues au PRESTATAIRE au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
Article 18 – Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le PRESTATAIRE.
